Conditions générales de vente d'AAPC France, Association d'Aide et de Défense des Propriétaires et Copropriétaires Immobiliers (Janvier 2017)

1 - Généralités

L'adhérent reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des présentes conditions générales de vente et déclare expressément les accepter sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

2 - Adhésion à AAPC France

L’adhésion, par le paiement du droit d’entrée et de la cotisation, a lieu pour une année, courant de date à date à compter du mois du paiement (sous réserve de l’acceptation ou du refus dans un délai d’un mois par le Président et les membres du Conseil d'Administration). En cas de refus, le Président le fera savoir par courrier (postal ou email). Elle se renouvelle par tacite reconduction, sauf démission donnée un mois avant l’échéance par lettre recommandée à AAPC France, 85 rue Mademoiselle 75015 PARIS. Le droit d’entrée n’est exigible que la première année.

3 - Paiement

Le paiement s'effectue : • Par chèque, accompagné du bulletin d'adhésion dûment rempli • Par virement bancaire : voir informations sur bulletin d'adhésion

4 - Informatique et libertés

Les données nominatives recueillies pour l’adhésion par AAPC France ne seront pas divulguées à des tiers. L’adhérent dispose d’un droit d’accès, qui peut être utilisé à l’adresse suivante : 85 rue Mademoiselle 75015 PARIS.

5 - Rétractation

Adhésion à AAPC France : l’adhérent donne son accord pour que le service soit rendu avant la fin du délai de rétractation de quatorze jours. En conséquence, l’adhérent reconnait expressément ne pas pouvoir bénéficier du délai de rétractation prévu aux articles L 121-16 et suivants du Code de la consommation, et y renonce expressément.

6 - Réclamation

En cas de réclamation, vous pouvez la formuler à l’adresse suivante : contact@aapcasso.net ou par écrit adressé à AAPC France, 85 rue Mademoiselle 75015 PARIS.