PARTIES PRIVATIVES ET PARTIES COMMUNES

Une partie privative dans la copropriété est la partie des bâtiments ou du terrain réservée à l’usage exclusif d’un copropriétaire déterminé. En règle générale, sont classés dans les parties privatives, les éléments suivants :

  • parquets, dallages et autres revêtements de sol
  • plafonds
  • cloisons intérieures (hors murs porteurs)
  • portes intérieures, les portes palières
  • placards et penderies …

Les cloisons ou murs séparant deux lots non compris dans le gros œuvre sont en principe mitoyens. Le règlement de copropriété peut prévoir d’autres dispositions. Il peut être également prévu un droit de jouissance exclusif pour une partie des parties communes : par exemple les copropriétaires de l’immeuble ont la jouissance exclusive et privative de la terrasse ou du jardin donnant dans leur appartement.

Une partie commune dans la copropriété est la partie d'un bâtiment et d'un terrain affectée à l’usage ou l’utilité de tous ou de certains copropriétaires. Sont réputées parties communes, sauf indication contraire du règlement de copropriété :

  • les fondations, les toitures, les murs porteurs, le gros œuvre des planchers en dessous des parquets, les escaliers, la charpente
  • les ascenseurs, le chauffage central, le vide-ordures, les antennes de télévision collectives, les canalisations, la tuyauterie
  • la loge de la concierge, le local poubelle, le local à vélos-poussettes
  • les entrées, les couloirs, les jardins, les toits-terrasses, les balcons etc.

RÈGLEMENT DE COPROPRIÉTÉ

Définit les règles de fonctionnement de l'immeuble et précise les droits et les obligations des copropriétaires.

CARNET D’ENTRETIENT DE LA COPROPRIÉTÉ

Document qui répertorie les informations techniques sur la maintenance et les travaux effectués dans l'immeuble.

IMMATRICULATION DE LA COPROPRIÉTÉ

Obligation d'être immatriculées au sein d'un registre national d'immatriculation dans des délais qui varient selon la taille de la copropriété.

DIAGNOSTIC TECHNIQUE DE L’IMMEUBLE

Il est devenu obligatoire pour certaines copropriétés.

BILAN ÉNERGÉTIQUE D’UN IMMEUBLE EN COPROPRIÉTÉ (DPE ET AUDIT ÉNERGÉTIQUE)

Dans les copropriétés équipées d'une installation collective de chauffage ou de refroidissement, un bilan énergétique doit être réalisé depuis le 1er janvier 2017.

PARTIES PRIVATIVES ET PARTIES COMMUNES

Parties réservées à l'usage exclusif d'un copropriétaire déterminé et parties à l'usage de tous les copropriétaires ou de plusieurs d'entre eux.

Syndic de copropriété

Chaque copropriété doit être dotée d'un syndic pour l'administrer. Il peut être un professionnel ou non, désigné par un vote en assemblée générale.

CONSEIL SYNDICAL

Composé de membres de la copropriété élus. Coordonne les relations entre le syndic et copropriétaires, assure une mission d'assistance et de contrôle du syndic.

ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

Instance décisionnelle dans toute copropriété

BUDGET PRÉVISIONNEL

Il est voté chaque année pour couvrir les dépenses courantes de l'immeuble pour l'année à venir

CHARGES ET APPELS DE FONDS

Dépenses que doivent supporter collectivement les copropriétaires pour l'entretien de l'immeuble

TRAVAUX DANS LA COPROPRIETE

Les travaux à effectuer sur les parties communes sont engagés par le syndic

ASSURANCE dans la copropriété

Le syndicat des copropriétaires doit souscrire une assurance contre les risques de responsabilité civile dont il doit répondre.

CHAUFFAGE

La répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs

CONTENTIEUX DANS LA PROPRIÉTÉ

Traiter les copropriétés fragiles et en difficulté : mise en place des dispositifs d'observation et de prévention