SYNDIC DE COPROPRIÉTÉ

Le syndic peut être un professionnel (personne physique exerçant en son nom propre ou une société).
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Dans ce cas, il doit remplir les conditions suivantes :

  • Justifier d'une garantie financière suffisante destinée à assurer à la copropriété le remboursement de ses fonds en cas de faillite
  • Justifier d'une assurance responsabilité civile professionnelle
  • Ouvrir un compte bancaire ou postal séparé au nom de la copropriété (sauf vote contraire des copropriétaires)
  • Posséder une carte professionnelle de gestion immobilière délivrée par la Préfecture

Le syndic est le représentant légal du syndicat des copropriétaires. À ce titre, il est notamment tenu de gérer l'administration et les finances de la copropriété.

Gestion administrative

Le syndic doit assurer la gestion administrative de la copropriété. Dans ce cadre, il doit :

  • Etablir et tenir à jour une fiche d'information synthétique sur la copropriété
  • Etablir et tenir à jour une liste de tous les copropriétaires avec indication de leur lot, leur état civil et leur domicile réel et élu, ainsi que leur adresse électronique, lorsque le copropriétaire a donné son accord
  • Faire exécuter le règlement de copropriété et les décisions de l'assemblée générale
  • Administrer l'immeuble, assurer sa conservation, sa garde, son entretien et , en cas d'urgence, faire exécuter les travaux nécessaires en vue de sa sauvegarde
  • Représenter le syndicat en justice
  • Etablir et tenir à jour le carnet d'entretien de l'immeuble
  • Procéder à l'immatriculation la copropriété
  • Informer les occupants de l'immeuble (propriétaires et locataires) des décisions prises en assemblée général

Il doit par ailleurs obligatoirement organiser un vote pour entériner les décisions suivantes :

  • Souscription d'un contrat d'assurance responsabilité civile du syndicat (en cas de refus, le syndic peut souscrire cette assurance pour le compte du syndicat),
  • Délégation à une entreprise spécialisée de la gestion des archives du syndicat des copropriétaires (aux frais de ce dernier),
  • Signature d'un contrat avec le syndic ou toute entreprise ou prestataire qui lui est lié.

Gestion comptable et financière
Le syndic est tenu d'assurer la gestion comptable et financière de la copropriété.
Dans ce cadre, il doit :

  • Etablir le budget prévisionnel de la copropriété, les comptes du syndicat et leurs annexes, et les soumettre au vote des copropriétaires
  • Ouvrir un compte bancaire ou postal séparé au nom du syndical (sauf si l'assemblée générale en décide autrement)
  • Organiser un vote, lors de sa nomination, puis au moins tous les 3 ans, concernant la constitution d'une réserve spéciale destinée à l'entretien et la conservation de l'immeuble.

Désignation
La désignation du syndic doit faire l'objet d'un vote en assemblée générale. La mise en concurrence de plusieurs contrats de syndic est obligatoire tous les 3 ans.

Mise en concurrence
La mise en concurrence préalable de plusieurs projets de contrat de syndic est obligatoire et doit être réalisée tous les 3 ans par le conseil syndical.

Tout copropriétaire peut par ailleurs demander au syndic d'inscrire à l'ordre du jour de l'assemblée générale l'examen d'autres projets de contrat de syndic qu'il lui communique à cet effet.
Les projets sont présentés aux copropriétaires avant qu'ils procèdent au vote du syndic.
Si le marché local des syndics ne permet pas une mise en concurrence, le conseil syndical peut proposer d'y renoncer. Le syndic doit alors notifier cette proposition à chaque copropriétaire par :

  • avec Lettre recommandée avis de réception
  • ou par courrier électronique lorsque le copropriétaire a communiqué son adresse électronique au syndic de copropriété


La mise en concurrence n'est pas obligatoire si :

  • la copropriété est dépourvue de conseil syndical
  • ou si les copropriétaires ont voté l'année précédente à la majorité absolue leur volonté d'y déroger

Vote en assemblée générale
Qu'il soit professionnel ou non professionnel, le syndic retenu doit être désigné par l'assemblée générale au cours d'un vote des copropriétaires à la majorité absolue (La majorité absolue, dite "majorité de l'article 25", est requise pour voter des travaux ou des modifications relevant de tâches plus importantes que la simple gestion courante

RÈGLEMENT DE COPROPRIÉTÉ

Définit les règles de fonctionnement de l'immeuble et précise les droits et les obligations des copropriétaires.

CARNET D’ENTRETIENT DE LA COPROPRIÉTÉ

Document qui répertorie les informations techniques sur la maintenance et les travaux effectués dans l'immeuble.

IMMATRICULATION DE LA COPROPRIÉTÉ

Obligation d'être immatriculées au sein d'un registre national d'immatriculation dans des délais qui varient selon la taille de la copropriété.

DIAGNOSTIC TECHNIQUE DE L’IMMEUBLE

Il est devenu obligatoire pour certaines copropriétés.

BILAN ÉNERGÉTIQUE D’UN IMMEUBLE EN COPROPRIÉTÉ (DPE ET AUDIT ÉNERGÉTIQUE)

Dans les copropriétés équipées d'une installation collective de chauffage ou de refroidissement, un bilan énergétique doit être réalisé depuis le 1er janvier 2017.

PARTIES PRIVATIVES ET PARTIES COMMUNES

Parties réservées à l'usage exclusif d'un copropriétaire déterminé et parties à l'usage de tous les copropriétaires ou de plusieurs d'entre eux.

Syndic de copropriété

Chaque copropriété doit être dotée d'un syndic pour l'administrer. Il peut être un professionnel ou non, désigné par un vote en assemblée générale.

CONSEIL SYNDICAL

Composé de membres de la copropriété élus. Coordonne les relations entre le syndic et copropriétaires, assure une mission d'assistance et de contrôle du syndic.

ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

Instance décisionnelle dans toute copropriété

BUDGET PRÉVISIONNEL

Il est voté chaque année pour couvrir les dépenses courantes de l'immeuble pour l'année à venir

CHARGES ET APPELS DE FONDS

Dépenses que doivent supporter collectivement les copropriétaires pour l'entretien de l'immeuble

TRAVAUX DANS LA COPROPRIETE

Les travaux à effectuer sur les parties communes sont engagés par le syndic

ASSURANCE dans la copropriété

Le syndicat des copropriétaires doit souscrire une assurance contre les risques de responsabilité civile dont il doit répondre.

CHAUFFAGE

La répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs

CONTENTIEUX DANS LA PROPRIÉTÉ

Traiter les copropriétés fragiles et en difficulté : mise en place des dispositifs d'observation et de prévention