ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

L'assemblée Générale est obligatoire au moins une fois par an.
Chaque copropriétaire est convoqué individuellement par le syndic. Elle se tient dans la ville où se situe l'immeuble. Les modalités de participation et de déroulement de la séance obéissent à certaines règles de forme.

Fonctionnement de l’Assemblée Générale de copropriété
L'Assemblée Générale des copropriétaires a pour objet de réunir au moins une fois par an tous les propriétaires de l'immeuble afin d'approuver les comptes de l'année précédente, et voter le budget prévisionnel de l'année à venir. Elle prend également les décisions concernant la copropriété, telles que le fonctionnement et la conservation de l'immeuble.

Les décisions sont adoptées à différents degrés de majorité, en fonction de leur importance. L'assemblée générale es seule à exercer le pouvoir de décision, sous réserve du respect des majorités requises, même si certains copropriétaires ne sont ni présents, ni représentés.

C'est le syndic qu convoque l'assemblée générale annuelle, et chaque fois qu'il le juge utile. Elle peut aussi être demandée par le conseil syndical, par un ou plusieurs copropriétaires représentant au moins 1/4 des voix de tous les copropriétaires. La demande doit alors être notifiée au syndic par lettre recommandée avec accusé de réception, et doit préciser les questions que l'on désire voir inscrire. En cas de défaillance du syndic, ou du refus de ce dernier de convoquer l'assemblée générale, le président du conseil syndical peut, après mise en demeure du syndic restée sans réponse pendant plus de 8 jours, convoquer lui-même l'assemblée générale.

Composition de l’assemblée générale de copropriété
L'Assemblée Générale des copropriétaires a pour objet de réunir au moins une fois par an tous les propriétaires de l'immeuble afin d'approuver les comptes de l'année précédente, et voter le budget prévisionnel de l'année à venir. Elle prend également les décisions concernant la copropriété, telles que le fonctionnement et la conservation de l'immeuble.

Les décisions sont adoptées à différents degrés de majorité, en fonction de leur importance. L'assemblée générale es seule à exercer le pouvoir de décision, sous réserve du respect des majorités requises, même si certains copropriétaires ne sont ni présents, ni représentés.

C'est le syndic qu convoque l'assemblée générale annuelle, et chaque fois qu'il le juge utile. Elle peut aussi être demandée par le conseil syndical, par un ou plusieurs copropriétaires représentant au moins 1/4 des voix de tous les copropriétaires. La demande doit alors être notifiée au syndic par lettre recommandée avec accusé de réception, et doit préciser les questions que l'on désire voir inscrire. En cas de défaillance du syndic, ou du refus de ce dernier de convoquer l'assemblée générale, le président du conseil syndical peut, après mise en demeure du syndic restée sans réponse pendant plus de 8 jours, convoquer lui-même l'assemblée générale.

Participants à l’assemblée générale de copropriété
Seuls les copropriétaires et le syndic peuvent participer aux réunions d'assemblée générale. Toutefois, tout copropriétaire peut se faire représenter par la personne de son choix, qu'elle qu'en soit la raison et sans avoir à se justifier. Certaines personnes extérieures à la copropriété peuvent, par ailleurs, être autorisées à assister à la réunion de copropriétaires

  • Copropriétaire
  • Locataire ayant signé un contrat de location-accession à la propriété, ainsi que le vendeur (ils ne voteront pas pour les mêmes décisions)
  • Les associés pour les lots appartenant à une SCI
  • Le mandataire commun pour les lots en indivision
  • Les représentants d'une association de locataires

Délégation : s'il le souhaite, tout copropriétaire peut donner un mandat à la personne de son choix pour le représenter et voter à sa place. Ce mandat est obligatoirement écrit. Un mandataire ne peut pas recevoir plus de 3 mandats de vote, à moins que le total de ses voix et de celles de ses mandats ne dépasse pas 5 % du total des voix de la copropriété.

  • Il est interdit de donner mandat au syndic, au conjoint marié ou pacsé du syndic ou à un salarié du syndic
  • Un architecte, un avocat, un artisan, le futur acquéreur d'un lot de copropriété peut assister à une réunion d'assemblée générale (avec l'accord des membres du syndicat)

Feuille de présence assemblée générale de copropriété
Chaque copropriétaire (ou mandataire) signe une feuille de présence permettant de compter le nombre de voix lors de chaque vote, et de vérifier si les majorités requises sont réunies. Elle indique les noms et domicile de chaque copropriétaire, ainsi que le nombre de voix dont il dispose.

  • En cas de retard ou de départ anticipé d'un participant, l'heure dot être mentionnée
  • La feuille de présence doit obligatoirement être annexée au procès-verbal avec lequel elle est conservée
  • La feuille de présence est certifiée par le président de l'assemblée
  • Elle peut être tenue sous forme électronique dans les conditions définies par les artiles 1316-1 et suivants du code civil

Article 14 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 : "il est tenu une feuille de présence, pouvant comporter plusieurs feuillets, qui indique le nom et domicile de chaque copropriétaire ou associé, et le cas échéant, de son mandataire, ainsi que le nombre de voix dont il dispose, compte tenu, s'il y a lieu, des dispositions de l'article 22 et de l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965. Cette feuille est émargée par chaque copropriétaire ou associé présent, ou par son mandataire. Elle est certifié exacte par le président de l'assemblée.

Décisions d’assemblée générale
Les modalités du vote dépendent de la nature de la décision à prendre :

  • Vote à la majorité simple : décisions relatives à l'entretien courant et à l'administration générale
  • Vote à la majorité absolue : décisions ne relevant pas de la simple gestion courante de l'immeuble
  • Vote à la double majorité, voire à l'unanimité : décisions plus importantes

Contestations d’assemblée générale
La contestation d'une Assemblée Générale de copropriété est une procédure longue et coûteuse, dont les conséquences peuvent être lourdes pour le syndicat des copropriétaires.
Le recours en annulation des décisions des AG est prévu à l'article 42,a alinéa 2 de la loi du 10 Juillet 965, modifié par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 59 qui dispose :

« Les actions qui ont pour objet de contester les décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants dans un délai de deux mois à compter de la notification des dites décisions qui leur est faite à la diligence du syndic dans un délai de deux mois à compter de la tenue de l’assemblée générale. Sauf en cas d’urgence, l’exécution par le syndic des travaux décidés par l’Assemblée générale en application des articles 25 et 26 de la loi est suspendue jusqu’à l’expiration du délai mentionné à la première phrase du présent alinéa »

RÈGLEMENT DE COPROPRIÉTÉ

Définit les règles de fonctionnement de l'immeuble et précise les droits et les obligations des copropriétaires.

CARNET D’ENTRETIENT DE LA COPROPRIÉTÉ

Document qui répertorie les informations techniques sur la maintenance et les travaux effectués dans l'immeuble.

IMMATRICULATION DE LA COPROPRIÉTÉ

Obligation d'être immatriculées au sein d'un registre national d'immatriculation dans des délais qui varient selon la taille de la copropriété.

DIAGNOSTIC TECHNIQUE DE L’IMMEUBLE

Il est devenu obligatoire pour certaines copropriétés.

BILAN ÉNERGÉTIQUE D’UN IMMEUBLE EN COPROPRIÉTÉ (DPE ET AUDIT ÉNERGÉTIQUE)

Dans les copropriétés équipées d'une installation collective de chauffage ou de refroidissement, un bilan énergétique doit être réalisé depuis le 1er janvier 2017.

PARTIES PRIVATIVES ET PARTIES COMMUNES

Parties réservées à l'usage exclusif d'un copropriétaire déterminé et parties à l'usage de tous les copropriétaires ou de plusieurs d'entre eux.

Syndic de copropriété

Chaque copropriété doit être dotée d'un syndic pour l'administrer. Il peut être un professionnel ou non, désigné par un vote en assemblée générale.

CONSEIL SYNDICAL

Composé de membres de la copropriété élus. Coordonne les relations entre le syndic et copropriétaires, assure une mission d'assistance et de contrôle du syndic.

ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

Instance décisionnelle dans toute copropriété

BUDGET PRÉVISIONNEL

Il est voté chaque année pour couvrir les dépenses courantes de l'immeuble pour l'année à venir

CHARGES ET APPELS DE FONDS

Dépenses que doivent supporter collectivement les copropriétaires pour l'entretien de l'immeuble

TRAVAUX DANS LA COPROPRIETE

Les travaux à effectuer sur les parties communes sont engagés par le syndic

ASSURANCE dans la copropriété

Le syndicat des copropriétaires doit souscrire une assurance contre les risques de responsabilité civile dont il doit répondre.

CHAUFFAGE

La répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs

CONTENTIEUX DANS LA PROPRIÉTÉ

Traiter les copropriétés fragiles et en difficulté : mise en place des dispositifs d'observation et de prévention