BUDGET PRÉVISIONNEL

Le budget prévisionnel est voté chaque année pour couvrir les dépenses courantes de l'immeuble pour l'année à venir.

Dépenses concernées
Le budget prévisionnel sert à faire face aux dépenses courantes relatives aux parties communes et aux équipements communs de l'immeuble. Il s'agit des dépenses :

  • de maintenance,
  • de fonctionnement,
  • et d'administration de l'immeuble.

Dans ce cadre, un certain nombre de frais sont couverts par le budget prévisionnel, notamment :

  • les honoraires du syndic,
  • le salaire du gardien,
  • les frais de nettoyage des parties communes,
  • les travaux exécutés pour maintenir l'immeuble ou les équipements en l'état (ou prévenir leur dégradation ou défaillance),
  • les petites réparations (éclairage des parties communes...),
  • le remplacement d'éléments d'équipements communs (chaudière, ascenseur...),
  • les assurances,
  • les vérifications périodiques réglementaires ( ascenseur , par exemple).

Les dépenses exceptionnelles, en revanche, n'entrent pas dans le budget prévisionnel. Elles doivent être décidées au coup par coup en assemblée générale lorsqu'elles s'avèrent nécessaires (par exemples, gros travaux de conservation, d'amélioration ou d'entretien de l'immeuble).

Vote
Le budget prévisionnel doit faire l'objet d'un vote annuel au titre des dépenses de l'année à venir (exercice comptable des 12 prochains mois).
Le vote doit avoir lieu 6 mois avant l'exercice concerné. Chaque poste de dépenses peut être discuté par les copropriétaires en assemblée générale, mais le budget est voté globalement, à la majorité simple (majorité des voix des copropriétaires présents ou représentes, « dite majorité de l’article 24 »).

Financement
La participation des copropriétaires au budget prévisionnel prend la forme de provisions dont le montant correspond à 1/4 du budget voté, sauf si l'assemblée générale en décide autrement.

La provision est exigible :

  • le 1er jour de chaque trimestre,
  • ou le 1er jour de la période fixée en assemblée générale.

Le syndic est responsable du recouvrement des provisions impayées.
Si le budget prévisionnel n'a pas pu être voté avant l'exercice comptable qu'il doit couvrir, le syndic peut procéder à un appel de provisions, avec l'autorisation de l'assemblée générale. Dans ce cadre, le syndic peut alors faire deux appels successifs de provisions trimestrielles égales à 1/4 du budget prévisionnel précédent.

Textes de référence

RÈGLEMENT DE COPROPRIÉTÉ

Définit les règles de fonctionnement de l'immeuble et précise les droits et les obligations des copropriétaires.

CARNET D’ENTRETIENT DE LA COPROPRIÉTÉ

Document qui répertorie les informations techniques sur la maintenance et les travaux effectués dans l'immeuble.

IMMATRICULATION DE LA COPROPRIÉTÉ

Obligation d'être immatriculées au sein d'un registre national d'immatriculation dans des délais qui varient selon la taille de la copropriété.

DIAGNOSTIC TECHNIQUE DE L’IMMEUBLE

Il est devenu obligatoire pour certaines copropriétés.

BILAN ÉNERGÉTIQUE D’UN IMMEUBLE EN COPROPRIÉTÉ (DPE ET AUDIT ÉNERGÉTIQUE)

Dans les copropriétés équipées d'une installation collective de chauffage ou de refroidissement, un bilan énergétique doit être réalisé depuis le 1er janvier 2017.

PARTIES PRIVATIVES ET PARTIES COMMUNES

Parties réservées à l'usage exclusif d'un copropriétaire déterminé et parties à l'usage de tous les copropriétaires ou de plusieurs d'entre eux.

Syndic de copropriété

Chaque copropriété doit être dotée d'un syndic pour l'administrer. Il peut être un professionnel ou non, désigné par un vote en assemblée générale.

CONSEIL SYNDICAL

Composé de membres de la copropriété élus. Coordonne les relations entre le syndic et copropriétaires, assure une mission d'assistance et de contrôle du syndic.

ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

Instance décisionnelle dans toute copropriété

BUDGET PRÉVISIONNEL

Il est voté chaque année pour couvrir les dépenses courantes de l'immeuble pour l'année à venir

CHARGES ET APPELS DE FONDS

Dépenses que doivent supporter collectivement les copropriétaires pour l'entretien de l'immeuble

TRAVAUX DANS LA COPROPRIETE

Les travaux à effectuer sur les parties communes sont engagés par le syndic

ASSURANCE dans la copropriété

Le syndicat des copropriétaires doit souscrire une assurance contre les risques de responsabilité civile dont il doit répondre.

CHAUFFAGE

La répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs

CONTENTIEUX DANS LA PROPRIÉTÉ

Traiter les copropriétés fragiles et en difficulté : mise en place des dispositifs d'observation et de prévention