Copropriété

Vous êtes propriétaire, copropriétaire, occupant, bailleur, futur acquéreur, syndic bénévole, et vous vous posez des questions sur la copropriété ? L'association AAPC France vous informe sur l'assemblée générale, le conseil syndical, le syndic, les travaux, les parties communes et privatives : modification de la destination, acquisition par un copropriétaire, litige copropriétaire et syndicat, acquisition par un copropriétaire.

UNE ÉQUIPE DE PROFESSIONELS A VOTRE SERVICE

La copropriété est une organisation juridique du droit de la propriété, dans laquelle chaque copropriétaire est propriétaire d'au moins un lot composé d'une partie privative (appartement, place de parking, cave _maison si copropriété horizontale_, etc...) et d'une quote-part des parties communes (sol, cour, voie d'accès, toiture, etc....), évaluée en tantièmes ou millièmes.

Les copropriétaires sont membres du syndicat des copropriétaires qui s'exprime par des décisions votées dans des assemblées générales organisées au moins une fois par an. La copropriété est gérée par un syndic, professionnel ou bénévole, le plus souvent nommé pour 1 an (3 ans au maximum), renouvelable. Elle dispose d'un conseil syndical, composé d'une partie des copropriétaires (élus par l'assemblée générale) qui contrôle et assiste le syndic.

La copropriété s'est imposée quand un nombre croissant d'immeubles, appartenant auparavant à un seul propriétaire, ont été vendus par lots à des propriétaires différents.

Cette situation, exceptionnelle jusqu'au XIXème siècle, en devenant courante au cours du XXème siècle, a amené le législateur à faciliter la gestion et l'entretien des immeubles divisés. Une législation est devenue nécessaire pour encadrer les problèmes nouveaux induits par la gestion des parties communes, par exemple la répartition des frais d'entretien. En France, le premier texte relatif à ce nouveau statut est la loi du 28 juin 1938, qui a été depuis remplacée par la loi du 10 juillet 1965.

En France, la copropriété est réglementée depuis le Code Napoléon de 1804, mais a été véritablement organisée par une loi du 28 juin 1938, qui fut elle-même abrogée par la loi du 10 juillet 1965, modifiée par le décret du 17 mars 1967, créant un véritable statut de la copropriété.

La loi SRU du 13 décembre 2000 est riche de 209 articles qui ont rénové la politique urbaine en modifiant le droit de l'urbanisme, de l'habitat et de la copropriété. Il est apparu que les copropriétaires pouvaient être induits en erreur par la lecture du règlement de copropriété censé être conforme aux lois successives.

Or, les règlements de copropriété sont rarement modifiés, si bien que les copropriétaires ne s'y retrouvent pas car il existe des clauses obsolètes ou illégales. C'est pourquoi le législateur a ajouté un article 49 à la loi de 1965.

Plus exactement, la copropriété est l'organisation d'immeuble répartie en lots. Cette forme existe dès lors qu'un immeuble est divisé entre 2 propriétaires. La copropriété est fondée par un acte, le règlement de copropriété, et sur la réunion de copropriétaires en un groupement, le syndicat. Un représentant, le syndic de copropriété, est désigné pour gérer son fonctionnement et son entretien, en collaboration le plus souvent avec le conseil syndical.

RÈGLEMENT DE COPROPRIÉTÉ

Définit les règles de fonctionnement de l'immeuble et précise les droits et les obligations des copropriétaires.

CARNET D'ENTRETIEN DE LA COPROPRIÉTÉ

Document qui répertorie les informations techniques sur la maintenance et les travaux effectués dans l'immeuble.

IMMATRICULATION DE LA COPROPRIÉTÉ

Obligation d'être immatriculée au sein d'un registre national d'immatriculation dans des délais qui varient selon la taille de la copropriété.

DIAGNOSTIC TECHNIQUE DE L’IMMEUBLE

Il est devenu obligatoire pour certaines copropriétés.

BILAN ÉNERGÉTIQUE D’UN IMMEUBLE EN COPROPRIÉTÉ (DPE ET AUDIT ÉNERGÉTIQUE)

Dans les copropriétés équipées d'une installation collective de chauffage ou de refroidissement, un bilan énergétique doit être réalisé depuis le 1er janvier 2017.

PARTIES PRIVATIVES ET PARTIES COMMUNES

Parties réservées à l'usage exclusif d'un copropriétaire déterminé et parties à l'usage de tous les copropriétaires ou de plusieurs d'entre eux.

syndic de copropriété

Chaque copropriété doit être dotée d'un syndic pour l'administrer. Il peut être un professionnel ou non, désigné par un vote en assemblée générale.

CONSEIL SYNDICAL

Composé de membres de la copropriété élus. Coordonne les relations entre le syndic et les copropriétaires, assure une mission d'assistance et de contrôle du syndic.

ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

Instance décisionnelle dans toute copropriété

BUDGET PRÉVISIONNEL

Il est voté chaque année pour couvrir les dépenses courantes de l'immeuble pour l'année à venir

CHARGES ET APPELS DE FONDS

Dépenses que doivent supporter collectivement les copropriétaires pour l'entretien de l'immeuble

TRAVAUX DANS LA COPROPRIETE

Les travaux à effectuer sur les parties communes sont engagés par le syndic

ASSURANCE dans la copropriété

Le syndicat des copropriétaires doit souscrire une assurance contre les risques de responsabilité civile dont il doit répondre.

CHAUFFAGE COLLECTIF - INDIVIDUALISATION FRAIS DE CHAUFFAGE

La répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs

CONTENTIEUX DANS LA PROPRIÉTÉ

Traiter les copropriétés fragiles et en difficulté : mise en place des dispositifs d'observation et de prévention

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